CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)

1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les ventes de produits numériques proposées sur le site Confort Pratique, exploité par la SASU METABILA.

Toute commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV.

2. Identité du vendeur

Confort Pratique
Marque exploitée par SASU METABILA

Adresse :
8 Place du 19 Mars 1962
93100 Montreuil – France

SIREN : 913 032 009

RCS Bobigny : 913 032 009

TVA intracommunautaire : FR48913032009

E-mail : contact@confort-pratique.fr

3. Produits

Les produits vendus sont exclusivement des produits numériques téléchargeables (tableaux Excel, modèles, guides, fichiers numériques...).

Aucun produit physique ne sera expédié.

4. Prix

Les prix sont indiqués en euros (€).

Confort Pratique se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Les produits sont facturés sur la base du tarif en vigueur au moment de la commande.

5. Commande

Toute commande est considérée comme définitive après validation du paiement.

Un e-mail de confirmation est envoyé au client.

6. Paiement

Le paiement est sécurisé et s'effectue via les solutions proposées sur le site.

La commande est traitée uniquement après validation complète du paiement.

7. Livraison

Le téléchargement du produit est disponible immédiatement après la confirmation du paiement.

Le client reçoit un lien lui permettant d'accéder à son produit numérique.

8. Droit de rétractation

Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux contenus numériques fournis immédiatement après l'achat lorsque leur exécution a commencé avec l'accord préalable du consommateur.

En validant sa commande, le client accepte expressément de renoncer à son droit de rétractation afin de bénéficier du téléchargement immédiat.

9. Remboursement

En raison de la nature des produits numériques, les ventes sont fermes et définitives.

Aucun remboursement ne pourra être accordé après le téléchargement du produit, sauf en cas de défaut technique empêchant définitivement son utilisation ou dans les cas prévus par la loi.

10. Utilisation des produits

Les produits achetés sont destinés à un usage personnel ou professionnel interne.

Ils ne peuvent être :

• revendus ;

• redistribués ;

• partagés ;

• copiés ;

• publiés ;

• modifiés dans le but d'être revendus.

Toute utilisation contraire pourra donner lieu à des poursuites.

11. Propriété intellectuelle

Tous les contenus vendus sur le site (tableaux, modèles, textes, graphismes, logos, illustrations, fichiers numériques...) restent la propriété exclusive de Confort Pratique.

Toute reproduction totale ou partielle est interdite sans autorisation écrite préalable.

12. Responsabilité

Confort Pratique met tout en œuvre pour proposer des produits fiables et de qualité.

Le client reste seul responsable de l'utilisation des produits et des décisions prises à partir des informations qu'ils contiennent.

Les produits sont fournis à titre d'aide à la gestion et ne constituent ni un conseil juridique, fiscal, comptable ou financier.

13. Données personnelles

Les données personnelles sont traitées conformément à la Politique de confidentialité disponible sur le site.

14. Droit applicable

Les présentes CGV sont régies par le droit français.

En cas de litige, les parties rechercheront une solution amiable avant toute action judiciaire.

À défaut d'accord, les tribunaux français seront seuls compétents.

15. Contact

Confort Pratique – SASU METABILA

E-mail : contact@confort-pratique.fr